E-Gouv Québec

Le réseau Action TI présentait le séminaire Aspects légaux du Web 2.0 le 23 janvier dernier au Musée national des beaux-arts de Québec. Geneviève Clavet, agente d’information à la Commission de la capitale nationale du Québec, vous présente ici la deuxième et dernière partie d’un compte rendu des deux conférences.

Et si le « Retweet » m’était conté ou… comment départager le partage
Marie-Josée Lapointe, BCF Avocats d’affaires
Avocate, agent de marques de commerce

La Cour suprême du Canada a déjà affirmé que l’expansion rapide d’Internet jumelée aux réseaux sociaux faisait de chaque individu un diffuseur en puissance. Une réputation peut être anéantie en un seul clic, tweet ou statut. Ainsi, les médias sociaux comportent leurs lots de risques de poursuites, notamment parce qu’ils font face à des problèmes de diffusion de contenu diffamatoire et de violation potentielle accrue des droits de propriété intellectuelle.

Les médias sociaux et la diffamation

Des propos diffamatoires, diffusés à un large auditoire, méritent généralement une plus grande compensation que ceux communiqués à un groupe restreint. On comprend facilement tout l’impact que les médias sociaux, diffusant à grande échelle, peuvent avoir dans des cas de diffamation.

Exemple de cas de propos diffamatoires tenus à grande échelle : GENEX/CHOI FM contre ADISQ

D’ailleurs, selon une étude québécoise, les médias sociaux décupleraient les poursuites en diffamation : à elles seules, elles correspondraient à 10 % des décisions judiciaires liées au Web 2.0. et rendues au Québec.

De Twitter au blogue, en passant par les hyperliens, les dangers d’engendrer sa responsabilité sont donc toujours bien présents, tant pour l’organisme que pour le citoyen.

Prenons un blogue, par exemple, où un fragile équilibre existe entre le droit à la sauvegarde de la réputation et le droit à la liberté d’expression. Il revient aux responsables ou modérateurs de blogues de jouer un rôle préventif afin que cet équilibre soit maintenu. Le tout en faisant bien sûr preuve de jugement.

Par conséquent, effectuer une veille et un filtrage adéquat s’avère crucial, car une organisation a le devoir de prendre les mesures pour s’assurer du respect des règlements de son blogue ou de sa nétiquette. Des règles internes de contrôle des échanges, non seulement sur votre blogue, mais sur toutes les plateformes sociales où vous êtes présents, devraient donc être instaurées, en prenant soin de vous donner une ligne éditoriale et de nommer un « chief knowledge officer ».

Exemple de cas de propos diffamatoires sur un blogue : Corriveau contre Canoë/Richard Martineau.

Exemple de cas de propos diffamatoires sur Twitter : Courtney Love contre Simorangkir (The Boudoir Queen).

Avec Twitter, non seulement y a-t-il un risque d’émettre un tweet diffamatoire (dit twibel), mais on s’expose également à des poursuites lorsque l’on retweet un twibel. Contrairement au partage d’un hyperlien, le partage d’un tweet au contenu diffamatoire peut engendrer la responsabilité de la personne qui en fait le partage. Pourquoi cette différence? Elle réside surtout dans le fait que le twibel s’affiche directement sous les yeux des usagers. Pas le texte auquel réfère l’hyperlien, qui agit plutôt ici à titre de bas de page. À moins bien sûr que l’hyperlien lui-même exprime un sens diffamatoire. Oh subtilités!

Qu’en est-il si j’indique dans ma biographie Twitter que mes retweets ne signifient pas que j’en endosse le contenu? Et y a-t-il une différence si le retweet est modifié ou commenté? Selon Mme Lapointe, la mention dans votre biographie n’est pas suffisante. N’étant pas insérée dans le RT, elle n’est généralement pas lue par les usagers. Afin de s’exonérer, on suggère donc de se dégager des propos tenus à même le tweet qui sera retweeté (un certain défi compte tenu du nombre de caractère maximal imposé). Ou s’abstenir.

Au même titre que les blogues ou que Twitter, on s’abstient, sur les médias sociaux, de publier des propos diffamatoires ou d’inviter des commentaires en publiant des questions qui portent un jugement. Notons que dans une décision québécoise rendue dans la dernière année, la Cour a estimé que des propos publiés sur Facebook étaient péjoratifs et injurieux.

On invite donc à la prudence sur toutes les plateformes sociales. Et à tourner ses pouces sept fois avant publication!

Les médias sociaux et la propriété intellectuelle

On s’attaque plus particulièrement aux droits d’auteur, par la reproduction non-autorisée de photos, d’articles ou de vidéos, par exemple.

Inévitablement, lorsqu’il est question de propriété intellectuelle dans les médias sociaux, on pense à Pinterest . Le fait de reproduire ou partager une photo de façon non-autorisée, le concept à la base même de Pinterest, constitue une violation de droit d’auteur. D’ailleurs, plus souvent qu’autrement, les photos partagées, ou « pinées », n’appartiennent pas à l’usager ou celui-ci n’en détient pas les droits d’utilisation.

Il en va de même pour le contenu partagé sur les autres médias sociaux. Pourtant, les conditions d’utilisation de ces médias, toutes très similaires pour la grande majorité, indiquent clairement que le contenu que vous publiez doit vous appartenir, et que vous ne devez en aucun cas publier du matériel sur leur plateforme qui pourrait enfreindre les droits d’autrui ou autrement enfreindre la loi. On doit donc toujours pouvoir prouver qu’on détient les droits moraux du matériel avant de partager ou qu’on a l’autorisation pour le faire.

Qu’est-ce qui explique alors l’absence de poursuites envers Pinterest et ses usagers? Les entreprises apprécient la publicité gratuite qu’entrainent les « pin » et « repin », et cette nouvelle source d’achalandage pour leur site. Autres facteurs non-négligeables, propres aux médias sociaux en général et plutôt décourageants dans les cas de poursuites : l’anonymat de multiples comptes (qui se cache derrière @AscenceurRC, hmm?) et la propagation virale (cette possibilité de repinner, tout comme de retweeter).

Que peut-on faire pour protéger nos droits de propriété intellectuelle?

• Implanter une politique de gestion des médias sociaux, visant la conduite des employés. Qui s’en occupe, quel matériel est mis en ligne, etc.
• Mettre en place un système de surveillance, de veille. Ex. : tweenbeep.com (alertes), agooroo.com (rapports sur achats de mots-clefs), Google Adwords.
• Utiliser le marquage approprié (©, ®, ™). Indiquer clairement sur notre site que le contenu nous appartient et que le contenu ne peut être reproduit sans notre autorisation.
• Enregistrer sa marque de commerce.
• Prendre un rôle actif dans les médias sociaux.

Note sur les hyperliens, Google Adwords et la propriété intellectuelle

Il y a les médias sociaux, mais d’autres situations de partage sur le Web risquent aussi d’engendrer notre responsabilité.
L’insertion d’un hyperlien sur un site Internet vers une oeuvre protégée par droits d’auteur ne constitue pas une violation des droits : on le considère comme l’équivalent d’une référence bibliographique. On suit la même logique que le partage d’un hyperlien, référant à un texte aux propos diffamatoires. Cependant, les conditions d’utilisation d’un site Internet peuvent interdire la possibilité de faire des hyperliens vers ce site. Effectuez les vérifications nécessaires à cet effet et obtenez l’autorisation du titulaire du site au préalable.

Quant à votre site Internet, assurez-vous que vos conditions d’utilisation soient présentées sur l’ensemble de votre site, pas uniquement sur votre page d’accueil. Ainsi, vous serez en mesure de vous défendre sur l’utilisation qui pourrait se faire du matériel se trouvant sur votre site, nonobstant vos conditions d’utilisation.

Pour l’emploi de mots-clés de compétiteurs sur Google Adwords, cette pratique n’est pas considérée comme illégale, pour autant qu’elle ne constitue pas de la concurrence déloyale et qu’elle n’ait pas l’intention de tromper. Elle est donc considérée au même titre qu’une annonce dans un journal ou un magazine.

Exemples de cas de poursuite pour utilisation de mots-clés Google Adwords : Chocolat Lamontagne contre Humeur et PCTIA contre Vancouver Career College.

Geneviève Clavet, collaboration spéciale
Agente d’information, Commission de la capitale nationale du Québec

Le réseau Action TI présentait le séminaire Aspects légaux du Web 2.0 le 23 janvier dernier au Musée national des beaux-arts de Québec. Geneviève Clavet, agente d’information à la Commission de la capitale nationale du Québec, vous présente ici la première partie d’un compte rendu des deux conférences.

Les nouvelles extensions de noms de domaine
Johanne Auger, BCF Avocats d’affaires
Associée, agent de marques de commerce

C’était en 2011. L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) annonçait la création de nouvelles extensions dans les noms de domaine, plus spécifiquement de nouveaux gTLD, des noms de domaines de premier niveau, tels les .com, .org ou .net. Du 12 janvier au 12 avril 2012, 1 930 demandes de nouveaux gTLD ont été effectuées à travers le monde auprès de l’ICANN. Il est possible de consulter les demandes sur le site de l’ICANN ainsi que de suivre les détails et l’avancement de ce programme. C’est donc dire que l’arrivée des .shoes, .nike, ou .chicago, ainsi que des extensions comprenant des accents et scripts non latins, approche rapidement. Une nouvelle ère qui ne semble pas convaincre tout le monde.

Ces nouveaux gTLD sont fortement contestés, notamment par la coalition CRIDO, dont font partie de grandes marques telles Coca-Cola et Johnson & Johnson. Les inquiétudes? Assister à une augmentation du nombre de cas de cybersquatting et de violation de marques de commerce. Sans oublier les coûts annuels faramineux que chaque titulaire de marque devra assumer, résultant du trafic détourné, de la perte d’achalandage et de la protection de sa marque sur Internet.

Oui, les nouveaux gTLD permettront des noms de domaines courts et simples à retenir, et particulièrement créatifs (ex. : skate.board). Mais les internautes ont aussi leurs habitudes de navigation, bien ancrées, dont celle d’utiliser des engins de recherche pour se diriger vers un site. Par ailleurs, outre l’extension .com, on ne peut que constater le manque d’engouement pour les autres extensions existantes (99 millions de .com contre 14,3 millions de .net en décembre 2011).

Mais les nouveaux gTLD ont un fort potentiel quant à l’amélioration du référencement sur les engins de recherche. Ainsi, les 1 930 demandes reçues par l’ICANN lors de cette première ronde (la prochaine n’aurait lieu que dans cinq ans) démontrent un certain enthousiasme provenant de grandes compagnies, organisations, villes ou régions. Le Québec est du lot : la demande a été effectuée par PointQuébec inc

Pour chaque demande effectuée (dont les frais d’évaluation s’élevaient à 185 000 $US), le demandeur s’engageait à effectuer la gestion de son nouveau gTLD (frais annuel de 25 000 $US pour le maintien). Si sa demande est acceptée, le demandeur aura éventuellement le choix de vendre ou non à des tiers des noms de domaine de deuxième niveau (adidas.shoes, nike.shoes, reebok.shoes). À titre d’exemple, Donuts Inc. a déposé 301 demandes. On dénombre 101 demandes pour Google (certaines ouvertes au public, d’autres non) et 71 chez Amazon (fermées au public et comprenant des demandes en caractères latins, chinois et japonais).

Et si notre compétiteur a acquis un gTLD pour lequel nous avons un intérêt? On se doute bien qu’on ne pourra mettre la main sur un de ses noms de domaine de deuxième niveau. Une période d’opposition a donc été prévue, proposant quatre motifs de contestation : la confusion que pourrait créer un nouveau gTLD, la violation de droits d’un tiers, la dérogation des normes internationales de moralité et d’ordre public ou l’opposition d’une portion importante d’une communauté visée par un nouveau gTLD. Cette période d’opposition est en cours et se poursuit jusqu’au 13 mars 2013.

Entre temps, les recommandations sont les suivantes :

• procédez rapidement à l’enregistrement de vos marques de commerce importantes;
• assurez-vous d’adopter des marques de commerce distinctives;
• surveillez les demandes de gTLD afin de vous assurer qu’elles ne contiennent pas votre marque de commerce;
• considérez enregistrer vos marque de commerce comme nom de domaine de deuxième niveau auprès de ces nouveaux gTLD, si le gestionnaire le permet et lorsque cela sera possible (l’entrée en vigueur des premiers gTLD est anticipée à septembre 2013 par l’ICANN);
• ajustez votre politique de gestion de noms de domaine;
• utilisez le mécanisme visant à bloquer l’enregistrement d’un nom de domaine identique à votre marque si celui-ci est disponible (comme pour les .xxx);
• portez une attention particulières à certaines extensions malveillantes (ex. : .sucks).

Soyez vigilants, surveillez vos marques ou secteurs d’activités!

Note sur les .CA

Depuis le 13 janvier 2013, il est dorénavant possible d’enregistrer un nom de domaine internationalisé français (IDN) .ca, soit avec des accents et caractères allant au-delà de l’ASCII, et ainsi obtenir ses noms de domaine dans les deux langues officielles du Canada. Seul le titulaire d’un nom de domaine (ex. : preside.ca) est en mesure d’enregistrer toutes les variantes de caractères français d’un même nom (ex. : préside.ca, présïdê.ca). Attention, on mentionne cependant que les chinois auraient commencé à enregistrer les noms de domaine accentués si on ne le fait pas…

Geneviève Clavet, collaboration spéciale
Agente d’information, Commission de la capitale nationale du Québec