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Aspects légaux du Web 2.0 : Nouvelles extensions de noms de domaine (1/2)

Le réseau Action TI présentait le séminaire Aspects légaux du Web 2.0 le 23 janvier dernier au Musée national des beaux-arts de Québec. Geneviève Clavet, agente d’information à la Commission de la capitale nationale du Québec, vous présente ici la première partie d’un compte rendu des deux conférences.

Les nouvelles extensions de noms de domaine
Johanne Auger, BCF Avocats d’affaires
Associée, agent de marques de commerce

C’était en 2011. L’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) annonçait la création de nouvelles extensions dans les noms de domaine, plus spécifiquement de nouveaux gTLD, des noms de domaines de premier niveau, tels les .com, .org ou .net. Du 12 janvier au 12 avril 2012, 1 930 demandes de nouveaux gTLD ont été effectuées à travers le monde auprès de l’ICANN. Il est possible de consulter les demandes sur le site de l’ICANN ainsi que de suivre les détails et l’avancement de ce programme. C’est donc dire que l’arrivée des .shoes, .nike, ou .chicago, ainsi que des extensions comprenant des accents et scripts non latins, approche rapidement. Une nouvelle ère qui ne semble pas convaincre tout le monde.

Ces nouveaux gTLD sont fortement contestés, notamment par la coalition CRIDO, dont font partie de grandes marques telles Coca-Cola et Johnson & Johnson. Les inquiétudes? Assister à une augmentation du nombre de cas de cybersquatting et de violation de marques de commerce. Sans oublier les coûts annuels faramineux que chaque titulaire de marque devra assumer, résultant du trafic détourné, de la perte d’achalandage et de la protection de sa marque sur Internet.

Oui, les nouveaux gTLD permettront des noms de domaines courts et simples à retenir, et particulièrement créatifs (ex. : skate.board). Mais les internautes ont aussi leurs habitudes de navigation, bien ancrées, dont celle d’utiliser des engins de recherche pour se diriger vers un site. Par ailleurs, outre l’extension .com, on ne peut que constater le manque d’engouement pour les autres extensions existantes (99 millions de .com contre 14,3 millions de .net en décembre 2011).

Mais les nouveaux gTLD ont un fort potentiel quant à l’amélioration du référencement sur les engins de recherche. Ainsi, les 1 930 demandes reçues par l’ICANN lors de cette première ronde (la prochaine n’aurait lieu que dans cinq ans) démontrent un certain enthousiasme provenant de grandes compagnies, organisations, villes ou régions. Le Québec est du lot : la demande a été effectuée par PointQuébec inc

Pour chaque demande effectuée (dont les frais d’évaluation s’élevaient à 185 000 $US), le demandeur s’engageait à effectuer la gestion de son nouveau gTLD (frais annuel de 25 000 $US pour le maintien). Si sa demande est acceptée, le demandeur aura éventuellement le choix de vendre ou non à des tiers des noms de domaine de deuxième niveau (adidas.shoes, nike.shoes, reebok.shoes). À titre d’exemple, Donuts Inc. a déposé 301 demandes. On dénombre 101 demandes pour Google (certaines ouvertes au public, d’autres non) et 71 chez Amazon (fermées au public et comprenant des demandes en caractères latins, chinois et japonais).

Et si notre compétiteur a acquis un gTLD pour lequel nous avons un intérêt? On se doute bien qu’on ne pourra mettre la main sur un de ses noms de domaine de deuxième niveau. Une période d’opposition a donc été prévue, proposant quatre motifs de contestation : la confusion que pourrait créer un nouveau gTLD, la violation de droits d’un tiers, la dérogation des normes internationales de moralité et d’ordre public ou l’opposition d’une portion importante d’une communauté visée par un nouveau gTLD. Cette période d’opposition est en cours et se poursuit jusqu’au 13 mars 2013.

Entre temps, les recommandations sont les suivantes :

  • procédez rapidement à l’enregistrement de vos marques de commerce importantes;
  • assurez-vous d’adopter des marques de commerce distinctives;
  • surveillez les demandes de gTLD afin de vous assurer qu’elles ne contiennent pas votre marque de commerce;
  • considérez enregistrer vos marque de commerce comme nom de domaine de deuxième niveau auprès de ces nouveaux gTLD, si le gestionnaire le permet et lorsque cela sera possible (l’entrée en vigueur des premiers gTLD est anticipée à septembre 2013 par l’ICANN);
  • ajustez votre politique de gestion de noms de domaine;
  • utilisez le mécanisme visant à bloquer l’enregistrement d’un nom de domaine identique à votre marque si celui-ci est disponible (comme pour les .xxx);
  • portez une attention particulières à certaines extensions malveillantes (ex. : .sucks).

Soyez vigilants, surveillez vos marques ou secteurs d’activités!

Note sur les .CA

Depuis le 13 janvier 2013, il est dorénavant possible d’enregistrer un nom de domaine internationalisé français (IDN) .ca, soit avec des accents et caractères allant au-delà de l’ASCII, et ainsi obtenir ses noms de domaine dans les deux langues officielles du Canada. Seul le titulaire d’un nom de domaine (ex. : preside.ca) est en mesure d’enregistrer toutes les variantes de caractères français d’un même nom (ex. : préside.ca, présïdê.ca). Attention, on mentionne cependant que les chinois auraient commencé à enregistrer les noms de domaine accentués si on ne le fait pas…

Geneviève Clavet, collaboration spéciale
Agente d’information, Commission de la capitale nationale du Québec

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